Indemnisation d'un préjudice matériel porté devant les juridictions

La Communauté de communes s’est portée partie civile dans un litige porté par le ministère public à l’encontre de quatre jeunes prévenus ayant commis « des dégradations

graves du bien d’autrui en réunion » en avril 2009.

Ces jeunes gens ont notamment dégradés les façades du multi accueil « Le Petit Prince »

en les taguant.

Par un jugement en date du 28 juin 2010, le Tribunal pour enfants (les prévenus étaient

tous mineurs au moment des faits), a condamné solidairement les quatre jeunes gens à

payer à la Communauté de communes la somme de 7 003,32 euros au titre du préjudice

matériel et la somme de 450,00 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure

Pénale.

Les parents sont en l’espèce civilement responsables de leurs enfants mineurs. L’un d’eux

a transmis un remboursement correspondant au montant dû par son fils contrevenant, soit un quart de la somme globale augmentée des intérêts au taux légal.

Cette somme transite par les caisses de la CARPA, la caisse des règlements pécuniaires

des avocats.