La déclaration de naissance est obligatoire dans les 3 jours qui suivent la naissance d'un enfant (4 jours, dans le cas où le dernier jour serait férié).
Les parents peuvent toutefois effectuer la démarche en mairie.

Articles 55 à 59  du code civil.

Pièces à fournir
      Déclaration d'accouchement de la maternité, dûment complétée.
      Livret de famille d'époux ou de parents naturels.
      Reconnaissance avant naissance, pour les parents non mariés.
      Carte nationale d'identité de la mère.
Reconnaissance de l'enfant

La reconnaissance est un acte par lequel des parents non mariés établissent le lien de filiation avec leur enfant.
L'enfant d'un couple non marié porte le nom de celui qui établit en premier la reconnaissance. Si elle est faîte par les deux parents en même temps, il portera le nom du père. Il est recommandé de faire la reconnaissance avant la naissance de l'enfant.
La reconnaissance peut-être établie dans n'importe quelle mairie. Il faut se munir d'une pièce d'identité.

Conformément aux dispositions du décret n° 62.921 du 3 août 1962 modifié par décret n° 97.852 du 16 septembre 1997 : "toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales (ou extrait avec filiation) de son acte de naissance. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint (marié), son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne…". Un extrait sans filiation peut être délivré à toute personne sans condition.

Principe 
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves).


Lieu du mariage 
Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans. 

Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français. 

Formalités à accomplir avant le mariage 
Pièces à fournir Il convient de fournir à la mairie choisie pour le mariage, les pièces suivantes : 

. un acte de naissance délivré  : depuis moins de 3 mois, s'il a été délivré en France; 
ou depuis moins de 6 mois s'il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat. 
. un certificat médical prénuptial de moins de 2 mois; la visite médicale prénuptiale étant obligatoire pour chacun des époux et remboursable à 75 % par la sécurité sociale. 
. une pièce d'identité, 
. un justificatif de domicile, 
. un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage. 
. indiquer les noms, prénoms, profession et domicile des témoins, 


D'autres pièces, dans des cas particuliers, peuvent être demandées, se renseigner en mairie. 

Publication des bans 
Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie. 
Le mariage ne peut être célébré qu'après le dixième jour de publication des bans. 

Contrat de mariage 
Le contrat de mariage n'est pas obligatoire. 
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts. 
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence. 

Célébration du mariage 
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins. 

Lors de la célébration du mariage le livret de famille est délivré gratuitement aux époux. 

Démarche :
Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. 

Toute personne peut déclarer un décès. 
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. 
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès. 

Constat de décès 
Vous devez d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). 

En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie. 

Pour déclarer le décès, adressez-vous à la mairie du lieu du décès. 

Vous devez présenter: 
une pièce prouvant votre identité, le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie. 

Déclaration de décès 
Vous devez signer l'acte de décès. 
La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès. L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès. Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune. 

Cas de mort violente 
En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police. 

Pour toute information, adressez-vous à la mairie : 04.73.69.60.31

Pour toutes démarches (en cas de mort violente), adressez-vous: au commissariat de police, 
ou à la brigade de gendarmerie. 

Qu'est-ce que la copie d'un acte de décès? 

C'est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. 
Qui peut la demander? Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt. 
Coût: gratuit. 


Comment la faire établir? 

La demande peut être faite sur place ou par correspondance. 
Délais variables: d'immédiat à quelques jours. 
Où s'adresser? Décès en France métropolitaine: 
mairie où a été dressé l'acte, 

ou mairie du dernier domicile du défunt. 


Où s'adresser? 

Décès dans un département ou un territoire d'outre-mer: au ministère de l'outre-mer Décès à l'étranger: 
si le défunt était français, adressez-vous au ministère des affaires étrangères, 

si le défunt n'était pas de nationalité française, adressez-vous là où l'acte a été établi. 


Comment la faire établir ? 

Indiquez les nom et prénoms du défunt et la date du décès. 
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse. 
Pour toute information, adressez-vous à la mairie.